Constitutional Limits on the Design of Canadian Federal Climate Change Policy

Les gaz à effet de serre représentent un enjeu politique pressant au Canada et dans le monde. Le Canada a pris des engagements internationaux pour réduire ses émissions de 40 % à 45 % sous les taux de 2005 d'ici 2030. Si le Canada n'atteint pas ses objectifs, il devra adopter de nouvelles politiques ou des politiques plus rigoureuses. Cependant, la constitution canadienne définit les compétences législatives des gouvernements provinciaux et fédéral et limite la conception des mesures fédérales pour réduire ces émissions. Le présent article vise à réduire ces restrictions constitutionnelles dans le langage des politiques économiques, dans la mesure du possible.